Droit pénal · Droit de la famille
Mesure éducative judiciaire
angl. Judicial educational measure
Définition
Mesure pénale prévue par le Code de la justice pénale des mineurs pour accompagner un jeune auteur d’infraction et favoriser sa responsabilisation et son insertion. Elle repose sur un suivi éducatif individualisé et peut comprendre des modules d’insertion, de réparation, de santé ou de placement, ainsi que les obligations ou interdictions prévues par la loi.
En clair : La décision du juge des enfants qui encadre un mineur auteur d’infraction par un suivi éducatif plutôt que par la seule prison.
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