Procédure · Droit de la famille · Droit civil
Matière gracieuse
angl. Non-contentious jurisdiction
Définition
Contentieux sans litige véritable entre parties opposées, où le juge exerce un contrôle ou une autorisation (adoption, certaines tutelles, changements de régime…).
Exemple
« La requête en changement de régime matrimonial relève souvent de la matière gracieuse. »
En pratique
La procédure est plus souple, mais le contrôle du juge reste réel.
À ne pas confondre
Opposée à la matière contentieuse.
Termes liés
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