Procédure · Droit de la famille
Juridiction gracieuse
angl. Non-contentious jurisdiction
Définition
Activité du juge lorsqu’il n’existe pas de litige entre parties, mais une demande d’autorisation ou d’homologation.
Exemple
« Le juge homologue un changement de régime matrimonial en matière gracieuse. »
En pratique
La procédure et les voies de recours diffèrent du contentieux.
À ne pas confondre
Distinct du contentieux contradictoire.
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