Marge d’appréciation des États
angl. States’ margin of appreciation
Définition
Latitude reconnue aux États pour mettre en œuvre certains droits de la Convention, sous le contrôle de la Cour. Son ampleur varie selon le droit en cause.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →