Nouvelles technologies · Affaires et sociétés · Droit international
Mandataire d’un fournisseur d’intelligence artificielle
angl. Authorised representative of an AI provider
Définition
Personne établie dans l’Union européenne qui accepte un mandat écrit d’un fournisseur de système ou de modèle d’IA pour accomplir en son nom certaines obligations du règlement européen. Selon le régime applicable, ses missions comprennent notamment la conservation de documents et la coopération avec les autorités de contrôle.
En clair : Représentant établi dans l’Union européenne qui accomplit certaines formalités et obligations réglementaires pour un fournisseur d’IA.
Textes de référence
En pratique
Définir par écrit les missions confiées et vérifier les obligations propres au système ou au modèle concerné.
Termes liés
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