Droit civil · Affaires et sociétés
Mandat apparent
angl. Apparent authority
Définition
Situation dans laquelle le tiers de bonne foi croit légitimement aux pouvoirs d’un mandataire, alors que le mandat est inexistant ou dépassé.
Exemple
« Un salarié apparaît comme habilité à signer alors que ses pouvoirs sont dépassés. »
En pratique
Publier les limitations de pouvoirs et contrôler les signatures engageantes.
À ne pas confondre
Le mandat apparent protège le tiers.
Termes liés
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