Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit fiscal
Majoration de retard
angl. Late-payment surcharge
Définition
Pénalité proportionnelle appliquée en cas de paiement tardif de cotisations sociales ou, dans d’autres contextes, d’impositions. En matière URSSAF, elle s’ajoute au principal selon le CSS et peut faire l’objet de remise.
En clair : Pénalité pour paiement en retard des cotisations (ou parfois d’impôts).
Exemple
« Le retard de versement URSSAF déclenche une majoration de retard. »
En pratique
Distinguer majoration de retard et majoration pour défaut de déclaration ; solliciter remise.
À ne pas confondre
Majoration de retard sociale ≠ intérêts de retard fiscaux seuls.
Termes liés
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