Droit civil · Droit administratif
Encadrement des loyers
angl. Rent control
Définition
Dispositif limitant le loyer des locations en zones tendues par rapport à un loyer de référence majoré. Le complément de loyer pour caractéristiques exceptionnelles est strictement encadré.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →