Complément de loyer

Définition

Somme qui, dans le cadre d’un dispositif d’encadrement des loyers, peut s’ajouter au loyer de base en raison de caractéristiques particulières du logement, dans les conditions prévues par la loi. Elle doit être justifiée et peut être contestée.

Termes liés

• Impayé de loyer
• Loyer de référence majoré
• Audit énergétique
• Bail à construction
• Bail civil