Droit américain · Droit administratif
Loper Bright
angl. Loper Bright doctrine
Définition
Arrêt de la Cour suprême des États-Unis Loper Bright Enterprises v. Raimondo, rendu le 28 juin 2024, qui abandonne la jurisprudence Chevron. La Cour juge que l’Administrative Procedure Act impose aux juges d’exercer leur propre jugement pour dire si une agence fédérale a agi dans les limites de ses pouvoirs légaux : ils ne peuvent plus s’en remettre à l’interprétation de l’agence au seul motif que la loi est ambiguë. Les décisions antérieures fondées sur Chevron ne sont pas remises en cause pour autant.
En clair : Depuis 2024, ce sont les juges américains, et non les administrations, qui ont le dernier mot sur le sens d’une loi ambiguë.
Textes de référence
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