Lois de Rolland
angl. Rolland’s laws (public service principles)
Définition
Formulation classique des lois du service public : continuité, égalité, mutabilité. Elles n’ont pas de valeur de code, mais le juge s’en inspire pour encadrer l’organisation et le fonctionnement des services.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en L →