Droit administratif · Droit constitutionnel
Loi organique
angl. Organic law
Définition
Loi précisant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, prévue par la Constitution. Elle obéit à une procédure d’adoption renforcée et à un contrôle de constitutionnalité particulier.
En clair : Loi précisant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, dans la Constitution.
Exemple
« Une loi organique fixe des règles relatives au Conseil supérieur de la magistrature. »
En pratique
Vérifier le champ constitutionnellement réservé aux lois organiques.
À ne pas confondre
Intermédiaire entre Constitution et loi ordinaire, sans se confondre avec elles.
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