Droit administratif · Droit civil
Loi ordinaire
angl. Ordinary statute
Définition
Loi adoptée par le Parlement dans le domaine de l’article 34 de la Constitution, hors procédures particulières des lois organiques ou constitutionnelles. Source principale du droit positif interne.
Exemple
« Le Code civil est composé pour l’essentiel de dispositions de nature législative ordinaire. »
En pratique
Contrôler la conformité via QPC ou conventionnalité selon le grief.
À ne pas confondre
N’a pas le rang d’une loi organique ni d’une révision constitutionnelle.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en L →