Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Définition

Texte qui fixe le cadre des lois de finances (missions, autorisations). Elle n’est pas le budget de l’année ; un cavalier budgétaire s’apprécie aussi au regard de la LOLF.

Termes liés

• Cavalier budgétaire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)