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Droit médical · Droit civil

Loi Jardé

angl. Jardé Act (research involving the human person)

Définition

Cadre législatif français des recherches impliquant la personne humaine. Il distingue les catégories de recherches et organise notamment l’information et le consentement des participants ainsi que l’intervention des comités de protection des personnes.

En clair : Loi qui organise les recherches médicales sur la personne.

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