Droit médical · Droit civil
Acte de soins
angl. Act of care
Définition
Intervention de prévention, de diagnostic ou de soins pratiquée par un professionnel de santé. Point de départ fréquent de l’analyse de responsabilité et d’indemnisation.
En clair : Tout acte médical ou de soin concerné par les règles de responsabilité.
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