Loi de règlement

Définition

Ancienne dénomination de la loi de finances qui arrête les résultats de l’exécution du budget de l’État et approuve les comptes de l’année écoulée. À compter de 2023, elle est dénommée « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ». Elle permet le contrôle parlementaire de l’exécution budgétaire.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéequestions.assemblee-nationale.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Loi de finances initiale
• Loi de finances