Droit civil · Droit de la famille
Logement familial
angl. Family home
Définition
Résidence principale du couple. Certains actes de disposition (vente, résiliation du bail) exigent l’accord des deux époux, même si un seul est propriétaire ou locataire, pour protéger le toit commun.
En clair : Résidence principale du couple marié, qui bénéficie d’une protection particulière. En principe, les actes qui en compromettent l’usage, comme sa vente ou la résiliation du bail, exigent l’accord des deux époux, même si un seul est propriétaire ou locataire.
Exemple
« Une épouse obtient l’annulation de la vente du logement familial réalisée par son mari sans son accord. »
Termes liés
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