Droit de la famille · Droit civil
Aide à la gestion du budget familial
angl. Family budget management assistance
Définition
Mesure judiciaire de protection visant à accompagner une personne en difficulté dans la gestion de ses ressources familiales, distincte de la tutelle ou de la curatelle patrimoniale classique.
Exemple
« Le juge ordonne une aide à la gestion du budget familial face à des impayés répétés de loyers et charges. »
En pratique
Articuler avec surendettement et mesures de protection juridique.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une privation générale de capacité juridique.
Termes liés
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