Réparations locatives
angl. Tenant's minor repairs
Définition
Les réparations locatives concernent l'entretien courant et de petites interventions liées à l'usage des locaux et équipements privatifs. Leur attribution ne s'étend pas aux travaux dus notamment à la vétusté, une malfaçon ou un vice de construction dans les conditions prévues par la loi.
Exemple
« L'entretien courant d'un joint se distingue du remplacement d'un équipement entièrement vétuste. »
En pratique
Rechercher la cause du désordre avant d'attribuer la facture.
À ne pas confondre
Une petite facture n'est pas automatiquement une réparation locative ; la cause et la nature du travail comptent.
Termes liés
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