Droit du travail · Droit civil
Logement de fonction
angl. Tied accommodation / official residence
Définition
Logement fourni en raison de l’emploi. Il n’est pas un bail d’habitation de droit commun ; la cessation des fonctions emporte en principe restitution.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en L →