Affaires et sociétés · Droit de la consommation
Livraison consommateur
angl. Consumer delivery
Définition
Remise du bien commandé au consommateur. Le professionnel livre dans le délai convenu ou légal. Le risque est transféré selon des règles protectrices.
En clair : La remise du bien acheté au consommateur, dans le délai promis ou à défaut dans le délai légal.
Exemple
« Faute de livraison à la date convenue, l’acheteur met le vendeur en demeure puis annule la commande. »
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