Droit international · Droit pénal
Compétence universelle
angl. Universal jurisdiction
Définition
Compétence permettant à un État de poursuivre certaines infractions graves commises à l’étranger sans lien ordinaire de territoire ou de nationalité. En France, les conditions varient selon l’infraction et peuvent notamment tenir à la présence ou à la résidence de l’auteur présumé. Pour les crimes visés par l’article 689-11 du Code de procédure pénale, l’ancienne condition de double incrimination a été supprimée en 2023.
Textes de référence
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