Licenciement pour faute grave
angl. Dismissal for serious misconduct
Définition
Licenciement disciplinaire fondé sur un fait rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant le préavis. Il prive en principe d’indemnité de licenciement et de préavis.
Exemple
« Un vol en entreprise peut caractériser une faute grave. »
En pratique
Respecter la procédure disciplinaire et la prescription des faits fautifs.
À ne pas confondre
Faute grave ≠ faute lourde (intention de nuire à l’employeur).
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