Droit administratif · Nouvelles technologies
Licence Ouverte
angl. French Open Licence (Licence Ouverte)
Définition
Licence française de réutilisation gratuite des informations publiques, inscrite avec l’Open Database License sur la liste réglementaire des licences utilisables par les administrations (art. D. 323-2-1 du Code des relations entre le public et l’administration). Dans sa version 2.0, elle concède un droit non exclusif et gratuit de réutiliser l’information, à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et sans limite de durée, sous réserve d’en mentionner la paternité : au minimum la source et la date de la dernière mise à jour. Elle est compatible notamment avec les licences CC-BY et Open Government Licence.
En clair : La licence qui permet à chacun de réutiliser librement les données publiques, à condition de citer la source.
Textes de référence
Termes liés
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