Propriété intellectuelle
Licence légale
angl. Statutory licence (neighbouring rights)
Définition
Mécanisme par lequel la loi autorise, sans l’accord préalable de l’artiste-interprète et du producteur, la communication au public d’un phonogramme publié à des fins de commerce, notamment sa radiodiffusion ou sa diffusion dans un lieu public, en contrepartie d’une rémunération équitable. Cette rémunération est versée par les utilisateurs et répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs, par l’intermédiaire d’organismes de gestion collective. Son barème est fixé par accord ou par une commission administrative (CPI, art. L. 214-1).
En clair : Une règle qui permet aux radios et aux commerces de diffuser de la musique enregistrée en payant une rémunération forfaitaire.
En pratique
Un commerce qui diffuse de la musique doit acquitter cette rémunération, distincte des droits d’auteur.
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