Droit civil · Affaires et sociétés
Levée de réserves
angl. Lifting of reservations (snagging)
Définition
En droit de la construction, constatation que les désordres signalés par le maître de l’ouvrage sous forme de réserves au procès-verbal de réception ont été réparés. Ces réparations relèvent de la garantie de parfait achèvement, due par l’entrepreneur pendant un an à compter de la réception : les délais des travaux sont fixés d’un commun accord ; à défaut d’accord ou en cas d’inexécution, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. L’exécution des travaux est constatée d’un commun accord ou, à défaut, judiciairement.
En clair : Le constat que l’entreprise a bien réparé les défauts relevés lors de la réception du chantier.
Textes de référence
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