Licéité
angl. Lawfulness
Définition
Caractère de ce qui est permis par le droit applicable. La licéité d'un acte ou d'une stipulation suppose notamment le respect des règles impératives qui encadrent son objet et sa finalité.
En clair : Le fait d’être permis par la loi.
Exemple
« Les parties vérifient que la prestation promise peut légalement être accomplie. »
En pratique
Une opération licite n'est pas pour autant régulière à tous égards : d'autres conditions de validité peuvent manquer.
À ne pas confondre
Ne pas confondre licéité et opportunité économique ou approbation morale.
Termes liés
Pour aller plus loin
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