Illicéité
angl. Unlawfulness
Définition
Caractère d'un comportement, d'un acte ou d'une stipulation contraire au droit applicable. La conséquence juridique dépend de la règle violée : toute illicéité n'entraîne pas automatiquement la même sanction.
Exemple
« Une stipulation prévoit une prestation interdite par une règle d'ordre public. »
En pratique
Il faut identifier la prohibition précise avant de conclure à une nullité ou à une responsabilité.
À ne pas confondre
L'illicéité est plus large que l'infraction pénale : une interdiction civile n'est pas nécessairement pénalement sanctionnée.
Termes liés
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