Defamation Act 2013

Définition

Loi du Parlement du Royaume-Uni réformant le droit de la diffamation en Angleterre et au pays de Galles. Une déclaration n’y est diffamatoire que si sa publication a causé ou est susceptible de causer un préjudice grave (serious harm) à la réputation du demandeur ; pour une entité à but lucratif, ce préjudice suppose une perte financière grave. La loi organise les moyens de défense tirés de la vérité substantielle de l’imputation, de l’opinion honnête et de la publication sur un sujet d’intérêt public, règle la situation des exploitants de sites internet et prévoit que le procès se tient sans jury, sauf décision contraire du tribunal.

En clair : En Angleterre, on ne peut gagner un procès en diffamation que si la réputation a subi, ou risque de subir, une atteinte sérieuse.

Textes de référence

• Defamation Act 2013, section 1 (Serious harm) — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Defamation Act 2013, table des matières — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Defamation Act 2013, section 4 (Publication on matter of public interest) — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Diffamation
• Liberté d’expression