Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit international · Affaires et sociétés

Lex mercatoria

angl. Lex mercatoria

Définition

Ensemble de principes, usages et sentences qui, selon certains, régiraient le commerce international hors des droits étatiques. Les arbitres y recourent parfois ; le juge étatique reste en principe tenu d’une loi.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en L →