Droit civil · Droit de la famille · Droit des obligations
Lésion dans le partage
angl. Lesion in partition
Définition
Désavantage subi par un copartageant qui reçoit moins que la valeur à laquelle il avait droit. S’il établit une lésion de plus du quart, il peut demander un complément de part, en argent ou en nature, dans les deux ans du partage. La lésion s’apprécie d’après la valeur des biens à la date du partage.
Textes de référence
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