Droit international · Droit civil
Légalisation
angl. Legalisation of a signature / document
Définition
Formalité attestant l’authenticité de la signature apposée sur un acte public, la qualité du signataire et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre. Pour l’utilisation d’un acte à l’étranger, une apostille peut la remplacer lorsque la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 s’applique ; certaines conventions prévoient une dispense. Elle ne certifie pas le contenu de l’acte.
Textes de référence
Termes liés
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