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Droit civil · Procédure · Étrangers et asile

Traduction assermentée

angl. Sworn translation

Définition

Traduction établie par un traducteur assermenté près une cour d’appel, destinée à faire foi auprès des administrations et juridictions françaises. Elle est souvent exigée pour les actes d’état civil étrangers, les décisions de justice ou les dossiers de naturalisation.

En clair : Traduction officielle faite par un traducteur agréé par la cour d’appel.

Textes de référence

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