Juge unique

Définition

Formation de jugement composée d’un seul magistrat, par opposition à la formation collégiale. De nombreuses matières civiles et pénales correctionnelles se jugent ainsi, sous réserve des renvois en collégialité.

Termes liés

• Formation de jugement
• Audience à juge unique
• Juge unique correctionnel
• Juge unique de la CEDH