Ordonnance d’expropriation

Définition

Décision du juge de l’expropriation qui transfère à l’expropriant la propriété des biens désignés. Elle doit être notifiée et publiée au fichier immobilier. Le transfert de propriété est distinct de la prise de possession, laquelle est soumise aux règles de paiement ou de consignation de l’indemnité.

Textes de référence

• service-public.gouv.frservice-public.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Juge de l’expropriation
• Arrêté de cessibilité
• Indemnité principale d’expropriation
• Enquête parcellaire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)