Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit administratif

Indemnité de remploi

angl. Replacement / reinvestment allowance

Définition

Indemnité couvrant les frais de réemploi du capital. L’indemnité de remploi s’ajoute à l’indemnité principale. Son taux dépend de la nature du bien.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →