Droit administratif · Droit des obligations
Indemnité principale d’expropriation
angl. Main expropriation compensation
Définition
Indemnité réparant la perte de propriété du bien exproprié. Sa valeur est en principe estimée à la date du jugement de première instance, tandis que l’usage effectif du bien est apprécié à une date de référence distincte, selon les règles du Code de l’expropriation.
Textes de référence
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