Droit civil · Droit de la famille
Bénéfice d’inventaire
angl. Benefit of inventory
Définition
Mécanisme permettant à l’héritier de n’être tenu du passif successoral que dans la limite de l’actif recueilli, après établissement d’un inventaire. On parle aujourd’hui d’acceptation à concurrence de l’actif net.
Termes liés
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