Droit civil · Droit de la famille
Assurance en cas de décès
angl. Life insurance payable on death
Définition
Contrat par lequel l’assureur verse un capital ou une rente au bénéficiaire si l’assuré décède. Hors succession dans bien des cas, le capital échappe aux créanciers du défunt, sous réserves fiscales et de rapport.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →