Droit américain · Procédure
Interrogatories
angl. Interrogatories
Définition
En procédure civile fédérale américaine, questions écrites qu’une partie adresse à une autre partie au cours de la discovery. Sauf accord ou autorisation du juge, chaque partie peut en poser au plus 25, sous-questions comprises ; la partie interrogée doit, dans les 30 jours sauf délai convenu ou fixé par le juge, répondre à chacune séparément et complètement, par écrit et sous serment, ou formuler des objections motivées avec précision (Fed. R. Civ. P. 33).
En clair : Dans un procès civil américain, une liste de questions écrites auxquelles l’adversaire doit répondre sous serment.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →