Droit civil · Affaires et sociétés · Droit de la famille
Interposition de personnes
angl. Use of an interposed person
Définition
Technique consistant à faire intervenir un prête-nom pour masquer le véritable bénéficiaire d’un acte, souvent liée à la simulation.
Exemple
« L’acquisition est réalisée par interposition de personnes. »
En pratique
Rechercher la preuve du mandat occulté et les conséquences fiscales ou civiles.
À ne pas confondre
Ne se confond pas avec la représentation légale ou le mandat apparent.
Termes liés
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