Droit administratif · Procédure
Recours des tiers contre un permis
angl. Third-party challenge to a planning permission
Définition
Recours formé par un tiers (souvent voisin) contre une autorisation d’urbanisme. Recevabilité liée notamment à l’intérêt à agir et au respect du délai courant en principe de l’affichage.
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