Droit anglais · Affaires et sociétés
Disqualification of directors
angl. Directors’ disqualification
Définition
En droit britannique (Company Directors Disqualification Act 1986), ordonnance judiciaire interdisant à une personne, pendant la durée qu’elle fixe et sauf autorisation du tribunal, d’être administrateur d’une société, d’en être receiver, de participer directement ou indirectement à sa constitution ou à sa gestion, et d’exercer comme insolvency practitioner. Le tribunal doit notamment la prononcer contre l’administrateur d’une société devenue insolvable ou dissoute dont le comportement le rend inapte (unfit) à la gestion d’une société. La loi fixe, selon les cas, des durées maximales et parfois minimales. Équivalent français approximatif : l’interdiction de gérer.
En clair : Un juge peut interdire à un dirigeant défaillant de diriger une société pendant plusieurs années.
Textes de référence
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