Droit pénal · Nouvelles technologies
Interceptions de sécurité
angl. Security interceptions (intelligence)
Définition
Écoutes et captations autorisées pour la sécurité nationale, hors procédure pénale classique. Le contrôle n’est pas celui du juge d’instruction ; l’usage au procès pénal est encadré.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →