Nouvelles technologies · Droit pénal
Accès frauduleux à un système informatique
angl. Unauthorised access to a computer system
Définition
Fait de s’introduire dans un système informatique sans en avoir le droit. Un mot de passe trouvé ou une session laissée ouverte ne justifient pas nécessairement cet accès ; la tentative d’accès et le maintien frauduleux doivent être distingués.
Textes de référence
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