Droit civil · Affaires et sociétés · Collectivités territoriales
Inscription au livre foncier
angl. Registration in the Alsace-Moselle land register
Définition
Formalité d'inscription d'un droit réel immobilier au livre foncier, condition d'opposabilité et parfois de constitution du droit selon les hypothèses.
En clair : Démarche pour faire enregistrer un droit sur un immeuble au livre foncier d'Alsace-Moselle.
Exemple
« La vente n'a produit plein effet réel qu'après inscription au livre foncier. »
En pratique
Contrôler l'ordre des inscriptions et les rangs d'hypothèques.
À ne pas confondre
Ne se réduit pas à la publication au service de la publicité foncière de droit commun.
Termes liés
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