Droit américain · Droit pénal
Independent source doctrine
angl. Independent source doctrine
Définition
En procédure pénale américaine, exception à la règle d’exclusion des preuves obtenues illégalement (exclusionary rule) : un élément aperçu d’abord lors d’une entrée ou d’une perquisition illégale reste recevable s’il a été obtenu ensuite par une source distincte et licite, par exemple un mandat. Cette source doit être réellement indépendante : elle ne l’est pas si la décision de demander le mandat a été provoquée par ce qui a été vu lors de l’entrée illégale, ou si les informations ainsi recueillies ont influé sur sa délivrance (Murray v. United States, 487 U.S. 533 (1988)).
En clair : Une preuve repérée illégalement peut encore servir si la police l’a aussi obtenue par une voie légale qui ne doit rien à l’illégalité.
Textes de référence
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