Index de l'égalité professionnelle
angl. Gender equality index
Définition
Indicateur légal que certaines entreprises doivent publier chaque année pour mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes, sous peine de pénalités.
En clair : Note que les entreprises doivent publier sur l'égalité de salaire et de carrière femmes-hommes.
Textes de référence
Exemple
« L'index de l'égalité professionnelle inférieur au seuil a déclenché des mesures correctives. »
En pratique
Un projet de loi transposant la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations, déposé au Sénat en septembre 2026, prévoit de remplacer l’index par de nouveaux indicateurs ; selon le Gouvernement, l’index actuel resterait dû en 2027.
À ne pas confondre
Distinct de l'action en discrimination individuelle.
Termes liés
Pour aller plus loin
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