Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Définition

Indemnité due au salarié dont le contrat de travail prend fin par rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle lorsque l’accord de branche le prévoit. Elle est fixée dans la convention de rupture et peut être négociée au-delà du minimum. Son régime social et fiscal dépend de son montant et de la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite (C. trav., art. L. 1237-13).

En clair : La somme minimale que l’employeur doit verser au salarié lorsqu’ils se séparent d’un commun accord.

En pratique

Vérifier que le montant prévu atteint au moins l’indemnité légale ou conventionnelle, faute de quoi l’homologation sera refusée.

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code du travailLégifrance ↗ (nouvel onglet)